CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « En cochant sur cette case vous confirmez avoir lu les conditions générales et notre politique de confidentialité et déclarez les accepter sans réserve », emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou les « CGU ») ainsi que de la Politique de confidentialité applicables à l’utilisation du Site.

RAPPELS IMPORTANTS
1. L’Utilisateur et le Client reconnaissent expressément que l’accès au Site/Logiciel qui leur est accordé par MELUSYN, dans les conditions prévues aux présentes et dans le devis signé par le Client, consiste en une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour la durée convenue avec MELUSYN et dans le seul territoire précisé dans le devis.
La licence d’utilisation du Site/Logiciel est consentie à titre personnel. Ainsi, l’Utilisateur et le Client s’interdisent de communiquer à un tiers un accès, des identifiants ou mots de passe relatifs au Site/Logiciel.
2. La responsabilité de MELUSYN ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit, du fait de la perte des contenus ou des données mis en ligne par l’Utilisateur ou le Client, dès lors que cette perte n’est pas imputable à une faute grave commise par la société MELUSYN dans l’exécution de son obligation de moyens, la preuve de ladite faute grave devant dans ce cas être rapportée. MELUSYN ne saurait non plus être considérée comme responsable de tout acte ou fait résultant d’un tiers prestataire auquel elle fait appel pour la fourniture des services proposés aux présentes.
3. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ou l’Utilisateur de MELUSYN ou lors de l’utilisation du Site ou du Logiciel, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, le Client et/ou l’Utilisateur concerné ne pourra pas invoquer les dispositions des présentes.

ATTENTION : ces rappels sont un bref aperçu des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ils ne dispensent en aucun cas l’Utilisateur et/ou le Client de prendre connaissance desdites Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité avant de les accepter.

1. Définitions

Client : désigne toute personne physique majeure ou morale qui souscrit une offre/abonnement pour accéder au Site et au Logiciel dans le cadre d’un Projet audiovisuel de gestion en équipe, tel que défini ci-après.
Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Client ou un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services du Site/Logiciel.
Identifiants : désigne le prénom, nom, adresse email et mot de passe ou code confidentiel choisis par un Utilisateur ou un Client et leur permettant de s’identifier pour accéder au Site/Logiciel, via leur Compte personnel.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que le Client ou l’Utilisateur doit accomplir pour accéder aux services du Site et/ou du Logiciel.
Logiciel : désigne le logiciel, mis à disposition du Client par MELUSYN qui lui-même peut en autoriser l’accès à un ou plusieurs Utilisateurs, accessible sur internet ou par l’application mobile connectée dénommée « SETKEEPER », dont l’objet est de permettre, dans le domaine de l’audiovisuel, la gestion en équipe de Projets (tel que ce terme est défini ci-après) divers (films, séries TV, documentaires, etc.).
Période d’essai : désigne le laps de temps durant lequel le Client et les Utilisateurs qu’il a autorisés peuvent utiliser gratuitement le Site, y incluant l’utilisation du Logiciel, après s’être inscrits en suivant la procédure d’inscription du Site.
Projet : désigne toute pré-production ou production audiovisuelle, et plus globalement tout projet audiovisuel d’un Client.
Site : désigne le site de MELUSYN, accessible à l’adresse https://melusyn.com/ et/ou https://setkeeper.com/ incluant l’ensemble des services fournis par MELUSYN et accessibles en ligne à partir du site de MELUSYN, sur internet ou par l’application mobile connectée dénommée « SETKEEPER », y incluant la mise à disposition du Logiciel.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou morale autorisée par un Client, dans le cadre d’un Projet, à accéder au Site et/ou au Logiciel, et qui est titulaire d’un Compte Personnel sur le Site/Logiciel. Il est précisé que l’Utilisateur ne souscrit pas d’abonnement auprès de MELUSYN, l’Utilisateur étant seulement autorisé par le Client à utiliser le Site/Logiciel.
Récepteur : désigne toute personne physique majeure ou morale qui peut avoir accès à des documents relatifs au Projet (dans un mail ou par voie de téléchargement), sans disposer de Compte Personnel., à l’exclusion de toute autre fonctionnalité du Site et/ou Logiciel.

2. Objet

La société MELUSYN, une société par actions simplifiée, au capital de 9.025,60 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 79086526500017, dont le siège social est sis ESSEC Ventures – Avenue Bernard Hirsch – BP 50105 – 95000 Cergy (ci-après dénommée « MELUSYN ») propose la mise à disposition d’un logiciel « SetKeeper » permettant au Client de gérer ses tournages depuis un navigateur (le Logiciel).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel édité par le Site auprès du Client. Lesdites Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent en intégralité à tout Utilisateur autorisé par le Client à accéder au Site et/ou au Logiciel.
Tout accès au Site et/ou toute utilisation du Logiciel suppose l'acceptation et le respect inconditionnels de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où le Client ou l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout accès au Site et au Logiciel.
MELUSYN est libre de modifier, de manière unilatérale, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par MELUSYN après la modification des Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’acceptation par le Client et l’Utilisateur des modifications desdites conditions. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable à la souscription du Client et des Utilisateurs associés est celle en vigueur à la date de passation.
Chaque nouvelle souscription ou chaque nouvel abonnement nécessite leur acceptation par le Client et les Utilisateurs.
MELUSYN propose plusieurs offres payantes d’abonnement, ainsi que des services complémentaires à ces abonnements (antivirus, support téléphonique, etc.). MELUSYN peut faire évoluer ces offres au fur et à mesure, à sa seule discrétion. Il est entendu qu’en cas de modification des offres de MELUSYN, ces modifications ne s’appliqueront pas automatiquement aux Clients ayant déjà des abonnements en cours à la date desdites modifications.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toutes les offres et tous les services proposés par MELUSYN.

3. Droits et engagements de l’Utilisateur et du Client

3.1.

Toute personne peut visiter librement les zones librement accessibles du Site/Logiciel, ce qui inclut notamment la page d’accueil.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site/Logiciel.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de quelque façon que ce soit dans le cadre de leur utilisation du Site/Logiciel ainsi que sur l’espace réservé au Projet.

3.2.

Pour s’inscrire aux services fournis par le Site, y incluant le Logiciel édité par MELUSYN, le Client doit prendre contact par email ou téléphone avec MELUSYN, qui collecte auprès du Client les informations/paramètres nécessaires à la création de son Compte Personnel. MELUSYN crée ensuite le Compte Personnel du Client, qui recevra un email confirmant la création dudit compte. Il pourra accéder à son Compte Personnel conformément aux indications qui seront fournies par MELUSYN, et à l’aide de ses Identifiants.
Ces Identifiants, et notamment le mot de passe, doivent être choisis par la personne qui crée son Compte Personnel conformément aux règles de sécurité standard en la matière. Les Clients peuvent solliciter auprès de MELUSYN la mise en place d’une politique spécifique en matière de mots de passe. Dans ce cas, les règles particulières mises en place à la demande du Client et définies par écrit s’appliqueront. A toutes fins utiles, il est précisé que le Client et les Utilisateurs peuvent modifier leur mot de passe à tout moment, en suivant la procédure indiquée sur le Site/Logiciel.
L’Utilisateur et/ou le Client est informé que l’indication d’un mot de passe erroné à plusieurs reprises peut entraîner le blocage de son Compte Personnel. Dans ce cas, il peut contacter MELUSYN par email à l’adresse support@setkeeper.com, afin de procéder à son déblocage.
Le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services souhaités, accessibles en créant un Compte Personnel. Les Utilisateurs doivent eux aussi disposer de la capacité juridique pour créer un Compte Personnel sur le Site/Logiciel.
Une fois qu’il est inscrit et qu’il a souscrit à une offre payante auprès de MELUSYN, le Client peut donner accès au Site et/ou au Logiciel à un ou plusieurs Utilisateurs selon les modalités indiquées sur le Site et/ou Logiciel, qui remplissent a minima les informations obligatoires qui sont requises afin de pouvoir s’inscrire et créer leur accès au Site et au Logiciel, via leur Compte Personnel, ou en s’inscrivant au Site et/ou Logiciel via un service d’authentification SSO approuvé. Les Utilisateurs créent leur Compte Personnel directement sur le Site/Logiciel sans l’intermédiaire de MELUSYN, et y accèdent au moyen de leurs Identifiants ou par le biais d’un service d’authentification SSO approuvé. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être complètes, loyales et à jour.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les Clients puissent exiger des Utilisateurs qu’ils créent un Compte Personnel sur le Site/Logiciel par l’intermédiaire d’un service d’authentification SSO approuvé. Dans le cas où le Client supprime la possibilité pour les Utilisateurs du Projet de se connecter via le service SSO, les Utilisateurs ne pourront plus accéder au Projet considéré depuis leur Compte Personnel.
Par exception, les Récepteurs peuvent avoir accès ou télécharger des documents accessibles via le Site/Logiciel relatifs à un Projet sans disposer de Compte Personnel, à l’exclusion de toute autre fonctionnalité. Dans ce cas, les Clients et/ou Utilisateurs donnant accès auxdits Récepteurs sont les seuls et uniques responsables de toutes les conséquences liées à la transmission et/ou l’utilisation des documents concernés.
Il est entendu que la souscription par le Client d’une offre donne accès au Site et/ou au Logiciel dans le cadre du seul et unique Projet indiqué par le Client au moment de la souscription. Si le Client souhaite accéder au Site et/ou au Logiciel pour plusieurs Projets, il doit souscrire une offre distincte pour chaque Projet, sauf offre spéciale, combinée ou encore offre commerciale distincte, permettant au Client concerné et aux Utilisateurs qu’il a autorisés à accéder à plusieurs Projets.
Seuls le Client et les Utilisateurs autorisés ont accès au(x) Projet(s) pour lequel l’abonnement a été souscrit, dans les conditions et modalités convenues entre les Parties, à l’exclusion de tous tiers. Une autorisation d’accès donnée par le Client à un Utilisateur est valable dans les conditions et modalités contractuelles spécifiques conclues entre MELUSYN et le Client (devis signé). Dans l’hypothèse où le Client souhaite donner accès à un Utilisateur à plusieurs Projets via le Logiciel de MELUSYN, des autorisations d’accès distinctes pour chaque Projet devront être fournies par le Client à l’Utilisateur.
Le Client peut accorder ou retirer, à sa discrétion, l’autorisation d’accès au Logiciel à un Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît. Dans le cas où une autorisation d’accès est retirée à un Utilisateur par le Client, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Projet concerné depuis son Compte personnel.
L’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de MELUSYN concernant les octrois et retraits d’autorisation, qui relèvent de la seule charge et responsabilité du Client, ce qu’il accepte expressément.
Les dispositions prévues au présent article 3.1 sont valables que le Compte Personnel soit créé par le Client et/ou les Utilisateurs via un Identifiant et un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un service d’authentification SSO approuvé. Dans cette dernière hypothèse, le Client et/ou Utilisateur s’obligent à respecter les conditions d’utilisation du service d’authentification SSO concerné, la suspension ou la clôture de ce dernier entraînant de facto celle du Compte Personnel dont le Client et/ou Utilisateur dispose sur le Site/Logiciel.

3.3.

L’Utilisateur s’engage à ne pas dépasser le périmètre de l’autorisation qui lui est donnée par le Client concernant l’utilisation du Site/Logiciel.
Il déclare également être parfaitement informé que son accès au Site/Logiciel dépend intimement et directement du respect par le Client de l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU. Ainsi, en cas de suppression ou de suspension de l’abonnement du Client à MELUSYN pour quelque cause que ce soit pour un ou plusieurs Projet(s), l’accès de l’Utilisateur au(x) Projet(s) concerné(s) est également suspendu ou supprimé pour les Projets considérés.

3.4.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation. La responsabilité de MELUSYN ne peut en aucune façon être recherchée au titre des contenus mis en ligne par l’Utilisateur ou le Client, ces derniers en demeurant seuls responsables à l’égard des tiers.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser leurs identifiants de connexion et d’accès au Site et au Logiciel d’une façon exclusivement personnelle. Ainsi, le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leur Compte Personnel, quelle qu’elle soit. Aucune responsabilité de MELUSYN ne pourra être recherchée pour des dommages survenus, à quelque titre que ce soit, du fait de la communication ou perte par le Client ou l’Utilisateur de leurs identifiants de connexion. Dans ce cas, l’Utilisateur et le Client sont tenus d’en avertir MELUSYN, sans délai, par message électronique à l’adresse support@setkeeper.com pour permettre à MELUSYN de prendre des mesures afin de remédier à la situation, en procédant par exemple à l’annulation et/ou la mise à jour des Identifiants et/ou du mot de passe concerné. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler de quelque manière que ce soit le Site ou le Logiciel mis à leur disposition. Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni mis à disposition, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de MELUSYN.
L’Utilisateur et le Client sont les responsables exclusifs des contenus qu’ils mettent en ligne, qu’ils divulguent aux Récepteurs ou à des tiers. De manière plus générale, l’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas adopter un comportement ni tenir des propos susceptibles d’être considérés comme répréhensibles par la loi, et à respecter l’ordre public et les droits d’autrui.
L’Utilisateur et le Client sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique nécessaire à l’utilisation du Site et/ou du Logiciel.
L’Utilisateur et le Client sont également seuls responsables de la protection de leur équipement informatique nécessaire à l’utilisation du Site et/ou du Logiciel contre tout risque de contamination par des virus, des tentatives d’intrusion, etc.
Les Clients et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site/Logiciel, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site/Logiciel ou à MELUSYN. Les Clients et Utilisateurs s’engagent à diffuser des contenus et informations exempts de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destiné à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système du Site/Logiciel, et /ou des données ou informations diffusées.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser le Site et le Logiciel conformément à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation exclusivement, à savoir la gestion en équipe de Projets.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur et au Client d’utiliser le Site et/ou le Logiciel à des fins autres que la gestion en équipe du Projet pour lequel l’abonnement au Site et au Logiciel a été souscrit.

3.5.

L’utilisation du Site et/ou du Logiciel est gratuite pendant la Période d’essai. A la fin de la Période d’essai, l’utilisation du Site et/ou du Logiciel devient payante par le Client. Il est entendu que la souscription d’une offre payante ne donne accès au Site et/ou au Logiciel que dans le cadre d’un seul et unique Projet (sauf offre spéciale, combinée ou encore offre commerciale distincte), dont le Client a renseigné les informations demandées par MELUSYN au moment de la souscription.
La durée de la Période d’essai est précisée dans le devis conclu entre le Client et MELUSYN. Elle est modulable en fonction du type de Projet pour lequel le Client souhaite souscrire un abonnement au Site et/ou au Logiciel. Par défaut, la Période d’essai est de 15 (quinze) jours à compter de la souscription à l’abonnement.
La Période d’essai court à compter de la souscription d’un nouveau Projet sur le Site et/ou le Logiciel, dont la durée est indiquée par MELUSYN sur le devis fourni au Client au moment où le Client complète les informations relatives au Projet. Cette Période d’essai est sans engagement.
Au moment de son inscription et/ou de la souscription d’un nouveau Projet, le Client est informé du montant correspondant à la souscription à l’offre qui est exigible à l’expiration de la Période d’essai, dans la devise qu’il a choisie (euros ou dollars notamment), avec le taux de TVA applicable le cas échéant. Il est précisé que les dispositions relatives à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée de l’article 262, I1e du Code Général des Impôts sont notamment applicables pour l’export en dehors de la Communauté Européenne, ainsi que celles de l’article 242 nonies A, I13° pour les opérations intracommunautaires (autoliquidation). Cette étape est obligatoire pour que le Client ait accès au Site et/ou au Logiciel, ainsi que pour faire courir la Période d’essai. Il est entendu que pendant la Période d’essai, le compte bancaire du Client n’est pas débité.
A l’expiration de la Période d’essai, et sous réserve que le Client n’ait pas manifesté son souhait de ne pas souscrire à l’offre de services proposée par MELUSYN, une facture est émise par MELUSYN. Le Client s’engage à payer le montant exigible à réception de ladite facture, par virement bancaire ou selon les modalités précisées sur la facture, au titre de la souscription aux services du Site et du Logiciel MELUSYN, ce que le Client reconnaît et accepte.
La sécurité des paiements est assurée par un prestataire sélectionné par MELUSYN, conformément aux standards de sécurité.
Le détail du paiement et de l’engagement souscrit sera récapitulé dans le devis accepté par le Client ainsi que dans la facture émise en application dudit devis.

3.6.

Si le Client décide de ne pas souscrire à l’utilisation payante du Logiciel et/ou du Site concernant un Projet à l’issue de la Période d’essai, ses Identifiants et mot de passe ne lui donneront plus accès au Logiciel et au Site. Ainsi, si le Client a autorisé l’accès au Site et/ou au Logiciel à un ou plusieurs Utilisateurs pendant la Période d’essai, les Identifiants et mot de passe de l’Utilisateur ne lui donneront plus accès au Logiciel et au Site pour le Projet considéré si le Client a décidé de ne pas souscrire à l’offre d’abonnement de MELUSYN.

3.7.

Le Client est informé qu’il peut souscrire à certaines options payantes en plus de l’abonnement de base, notamment la souscription à un anti-virus et l’accompagnement dans la mise en place d’options de sécurité renforcées. Ces options sont précisées dans le devis accepté par le Client.

3.8.

Le Client a la possibilité de mettre fin à son Inscription au Site et Logiciel, sans que cela ne puisse avoir un caractère rétroactif, sur demande adressée par courrier électronique à l’adresse : support@setkeeper.com, et ce uniquement pendant la Période d’essai. La résiliation prend effet immédiatement à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur/Client par MELUSYN.
Une fois que la Période d’essai a expiré, le Client ne peut pas annuler son inscription au Site et Logiciel, qui reste valable pour la durée de souscription de l’offre précisée dans le devis accepté par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

3.9.

Le Client et l’Utilisateur font leur affaire, sous leur seule et exclusive responsabilité, de vérifier les éventuelles incompatibilités, dysfonctionnements ou autres problèmes techniques entre l’utilisation des services du Site et/ou du Logiciel et leur équipement informatique.
Le Client et les Utilisateurs peuvent téléverser des documents (y compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les vidéos et photographies) relatifs au Projet ouvert sur le Site/Logiciel. Ces éléments doivent respecter les conditions techniques édictées par MELUSYN afin de pouvoir être mises en ligne.
De même, MELUSYN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable du retard, de la qualité ou de la défaillance du réseau internet pour accéder au Site/Logiciel.

MELUSYN ne saurait non plus être considérée comme responsable de tout acte ou fait résultant d’un tiers prestataire auquel elle fait appel pour la fourniture des services proposés aux présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur et/ou le Client s’engagent à effectuer leurs réclamations directement auprès desdits prestataires, le cas échéant.
MELUSYN n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur lors de l’utilisation du Site.

3.10.

Lors de leur inscription en ligne au Site/Logiciel, le Client et l’Utilisateur s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur leur identité. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’ils ont communiquées lors de leur inscription en ligne. Il est rappelé aux Clients et Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client ou l’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site/Logiciel doit immédiatement en informer MELUSYN à l’adresse mail suivante : legal@setkeeper.com.
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leur Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Client ou Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cette personne. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client ou l’Utilisateur est tenu d’en avertir MELUSYN, sans délai, par mail, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel à l’adresse mail suivante, legal@setkeeper.com, pour permettre à MELUSYN de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

3.11.

L’utilisation du Site/Logiciel est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation expresse et non équivoque d’un tuteur ou bien d’un curateur.
L’utilisation du Site/Logiciel est interdite aux Utilisateurs/Clients dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par MELUSYN, pour la raison et la durée déterminée indiquée au Client ou à l’Utilisateur par MELUSYN, dans les conditions ci-après prévues.

3.12.

En cas de connaissance d’un agissement manifestement illicite d’un Client ou Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU, du devis conclu avec MELUSYN et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, MELUSYN pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le Compte Personnel du Client ou de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site/Logiciel. Il en informera le Client ou l’Utilisateur concerné par mail, en lui exposant le motif de sa décision et en cas de suspension temporaire du Compte Personnel, la durée de celle-ci. MELUSYN se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site/Logiciel qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

3.13.

A toutes fins utiles, il est précisé que la suspension ou clôture du compte d’un Client pour un ou plusieurs Projet(s) entraîne de facto celle des Utilisateurs autorisés par ledit Client pour le(s) Projet(s) considéré(s), les accès des Utilisateurs étant directement liés à l’autorisation que leur consent le Client.

4. Droits et engagements de MELUSYN

4.1.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent que leur utilisation du Site/Logiciel se fait à leurs risques et périls. MELUSYN s’engage à faire son possible afin de permettre une utilisation optimale et continue du Site et du Logiciel par l’Utilisateur et le Client et s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir l’accès au Site et au Logiciel accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’objet du Logiciel édité par le Site est la mise en ligne de contenus afin de permettre aux Clients et aux Utilisateurs de leur choix, de gérer en équipe leurs Projets.
MELUSYN s’engage notamment, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de résultat, à faire son possible, dans la limite de ses moyens techniques, financiers et humains, pour garantir la confidentialité des Identifiants de connexion du Client et de l’Utilisateur et des contenus qu’ils mettent en ligne dans le cadre de l’utilisation du Site/Logiciel, sous réserve du respect par le Client et l’Utilisateur de l’article 3.2 ci-avant.

4.2.

En aucun cas, sauf disposition contraire des présentes CGU, MELUSYN ne saurait revendiquer à quelque titre que ce soit un droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, d’utilisation ou d’exploitation sur les contenus mis en ligne dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou du Site par le Client et l’Utilisateur. Les contenus mis en ligne par le Client ou l’Utilisateur restent la propriété exclusive de l’Utilisateur/Client, sous réserve des dispositions prévues aux présentes, notamment l’article 5, et relèvent de la responsabilité exclusive du Client et de l’Utilisateur. MELUSYN ne pourra, à aucun titre, être tenue pour responsable de la mise en ligne ou de la nature de ces contenus. Toutefois, le Client et l'Utilisateur déclarent qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes des systèmes d’information (internet, logiciels, applications, etc.). Ils reconnaissent notamment qu'il est impossible de garantir que les données et les contenus que l’Utilisateur ou le Client aura mis en ligne dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ou du Site seront entièrement sécurisés.
MELUSYN ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition, dans la limite de ses moyens financiers, techniques et humains, pour garantir la sécurité de ces données et de ces contenus. En particulier, la responsabilité de MELUSYN ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site ou du Logiciel et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du Client et de l'Utilisateur ou à l'égard d'un tiers.
Le Site et le Logiciel disposent de la technologie nécessaire à ce jour pour leur accès et leur utilisation. La présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduits par tout moyen ou par un tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ou de l’Utilisateur, ne peut être exclue.

4.3.

Il est entendu que MELUSYN ne procède à aucune modération a priori des contenus mis en ligne par les Clients et Utilisateurs sur le Site/Logiciel, raison pour laquelle elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mise en ligne ou la nature des contenus. En effet, au titre de l’ensemble des libres contributions produites par les Clients et Utilisateurs via le Site/Logiciel, MELUSYN assume la seule responsabilité d’un intermédiaire technique définie à l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 au titre des contenus librement produits par les Clients et Utilisateurs.
Ceci étant, MELUSYN s’engage à retirer tout document qui lui serait signalé dans les conditions et modalités légales, en application de l’article 6-1 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004. A défaut de signalement respectant des conditions requises par cette disposition, MELUSYN ne saurait être tenue responsable d’avoir maintenu le contenu litigieux en ligne.
En outre, MELUSYN se réserve le droit de supprimer promptement et sans préavis ni indemnité toute contribution qui se révèlerait illicite sur demande d’un tiers ou dont MELUSYN prendrait connaissance, et en particulier toute contribution non conforme aux dispositions légales en vigueur et dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

4.4.

De la même manière, la responsabilité de MELUSYN ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit, du fait de la perte des contenus ou des données mis en ligne par l’Utilisateur ou le Client, dès lors que cette perte n’est pas imputable à une faute grave commise par la société MELUSYN dans l’exécution de son obligation de moyens, la preuve de ladite faute grave devant dans ce cas être rapportée. MELUSYN ne saurait non plus être considérée comme responsable de tout acte ou fait résultant d’un tiers prestataire auquel elle fait appel pour la fourniture des services proposés aux présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur et/ou le Client s’engagent à effectuer leurs réclamations directement auprès desdits prestataires, le cas échéant. De plus, sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables, MELUSYN ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Logiciel ou du Site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Logiciel ou le Site.
En outre, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de MELUSYN par le Client ou l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site ou du Logiciel, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans une telle hypothèse, le Client et/ou l’Utilisateur concerné ne pourra pas invoquer les dispositions des présentes.

4.5.

Par ailleurs, MELUSYN ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et/ou du Logiciel et l’équipement informatique du Client ou de l’Utilisateur.

4.6.

En cas de connaissance de violation des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, MELUSYN pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel du Client et/ou de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et/ou du Logiciel.

4.7.

MELUSYN se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site/Logiciel, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

4.8.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de MELUSYN est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client ou de l’Utilisateur.

4.9.

MELUSYN s’interdit et en tout état de cause ne peut pas accéder au Compte Personnel d’un Client ou d’un Utilisateur ni aux données relatives aux Projets, en aucune hypothèse. Par exception, le Client peut autoriser MELUSYN à accéder aux données relatives à un ou plusieurs Projets en l’invitant en tant qu’Utilisateur sur le(s)dit(s) Projet(s).

4.10.

MELUSYN ne saurait être considérée comme responsable en cas d’extraction, de reproduction, de représentation, et plus généralement de quelque utilisation que ce soit, des informations et/ou documents accessibles sur le Site/Logiciel, quel que soit le Projet concerné de tout Utilisateur et/ou Client ou toute autre personne habilitée à accéder à un document du Projet.
L’Utilisateur et/ou le Client assumera seul l’intégralité des éventuelles conséquences découlant de tels actes, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

4.11.

MELUSYN s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au(x) Projet(s) qu’elle serait amenée à connaître, et ainsi :

• à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations générales (commerciales, financières, stratégiques, etc.) et spécifiques communiquées par le Client et/ou l’Utilisateur sur le Site/Logiciel ou dont MELUSYN aurait connaissance au cours de l’exécution des présentes CGU ;
• à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie desdites données ou informations ;
• à ce que celles-ci soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au moins le même degré de confidentialité que MELUSYN accorde à ses propres informations confidentielles.

MELUSYN s’engage à faire respecter les mêmes obligations de confidentialité à l’ensemble de son personnel.
L’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance de MELUSYN qui seraient accessibles publiquement ou qui viendraient à tomber dans le domaine public sans que cela ne résulte du fait de MELUSYN ou de son personnel.
Toute autre communication ou utilisation des informations confidentielles relatives au(x) Projet(s) implique le consentement préalable et écrit du Client dont proviennent les informations.

5. Propriété intellectuelle

5.1.

L’intégralité du Site et du Logiciel sont la propriété exclusive de la société MELUSYN. Cela comprend notamment la marque « SETKEEPER » enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’Office de la Propriété Intellectuelle dans l’Union Européenne et de l’Office des marques américain, ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site et du Logiciel, sans que cette liste soit exhaustive. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, du Site et/ou du Logiciel ou des éléments les composant, tels les marques, logos, charte graphique, agencement, informations, présentation et contenu du Site et/ou du Logiciel, sans que cette liste soit exhaustive, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société MELUSYN. L'Utilisateur et le Client s’interdisent de reproduire, d’utiliser ou d’imiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse du titulaire de ce droit ou de ses ayants droits.

5.2.

L’Inscription au Site n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou du Client.
L’Utilisateur et le Client s’engagent à utiliser le Site/Logiciel :

• conformément à sa destination définie aux présentes CGU,
• dans le respect des droits d’auteur,
• sans mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder et utiliser les contenus pour le Projet considéré, et sans tenter d’entraver le Site/Logiciel,
• sans tenter de le copier, de le reproduire en tout ou partie, de le rendre accessible ou de le diffuser par quelque moyen que ce soit à des tiers non autorisés.

L’Utilisateur et le Client reconnaissent expressément que l’accès au Site/Logiciel qui leur est accordé par MELUSYN, dans les conditions et modalités prévues aux présentes ainsi que dans le devis signé par le Client, consiste en une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, non cessible, pour la durée convenue avec MELUSYN et dans le seul territoire précisé dans le devis.
La licence d’utilisation du Site/Logiciel est consentie à titre personnel. Ainsi, l’Utilisateur et le Client s’interdisent de communiquer à un tiers un accès, des identifiants ou mots de passe relatifs à leur Compte personnel dont ils disposent sur le Site/Logiciel.
A l’inverse les Clients déclarent expressément disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires afférents aux contenus téléchargés/mis à disposition sur le Site/Logiciel, sauf disposition spécifique conclue avec MELUSYN. Les Clients garantissent intégralement MELUSYN à ce titre. Les dispositions prévues à l’article 3 ci-avant s’appliquent.

5.3.

Toute reprise des éléments constitutifs du Site et/ou du Logiciel sans autorisation préalable et écrite de MELUSYN est susceptible de constituer une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et parasitaire et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.4.

En acceptant les présentes CGU, le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires pour la mise en ligne/téléchargement des informations, documents (y compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les vidéos, scénarios et photographies) sur le Site/Logiciel. Ces droits concernent notamment l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et éléments mis en ligne, ainsi que les droits de la personnalité des personnes apparaissant sur les éventuelles vidéos ou photographies importées (droit à l’image, voix, propos).
Il est rappelé aux Utilisateurs que les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle notamment, sanctionnent le délit de contrefaçon par trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. L’article 9 du Code civil sanctionne quant à lui les atteintes portées aux droits de la personnalité.

5.5.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément que MELUSYN puisse constituer une ou plusieurs bases de données contenant tout ou partie des informations ou documents mis en ligne sur le Site/Logiciel, et/ou les métadonnées relatives auxdits éléments.
Ils accordent ainsi expressément le droit à MELUSYN, à titre gracieux, pour la durée de protection légale des droits concernés, pour le monde entier, sur tout support, format, mode ou procédé, d’incorporer auxdites bases de données tous les documents ou éléments que MELUSYN souhaite utiliser pour constituer ses bases de données.
MELUSYN pourra exploiter ces bases de données comme bon lui semblera, sous réserve du respect des éventuels droits existants sur les éléments les composant. MELUSYN n’est en aucun cas obligée d’exploiter lesdites bases de données.
A cette fin, le Client et l’Utilisateur déclarent par les présentes disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre la constitution desdites bases de données par MELUSYN.

6. Données personnelles

L’acceptation par l’Utilisateur et le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’acceptation sans réserve de la Politique de Confidentialité de MELUSYN, dont elle fait partie intégrante, accessible via le lien URL suivant : https://setkeeper.com/legal/#privacy.

7. Fermeture ou suspension de l’accès au Site ou au Logiciel

Il se peut que pour des raisons de maintenance et de mise à jour, ou pour toute autre raison, notamment techniques, tout ou partie du Site ou du Logiciel soit temporairement inaccessible. MELUSYN pourra à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier substantiellement les caractéristiques, et cela sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur ou au Client. MELUSYN ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques qui pourraient découler d'une interruption du Site ou du Logiciel ou de tout autre fait lié à l'utilisation de ces derniers.

8. Référence commerciale et citation de MELUSYN au générique du Projet

8.1 RÉFÉRENCE COMMERCIALE

En cas d'utilisation du Site ou du Logiciel par l'Utilisateur ou le Client au-delà d'une période de 45 (quarante-cinq) jours incluant la Période d’essai, le Client autorise MELUSYN à citer le nom de son Projet et/ou du Client (titre de la production, réalisateur, producteur, année de production, pays de production) à titre de référence commerciale. Le Client autorise MELUSYN à citer le nom de son Projet sous toute forme, tout format et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, et notamment : Presse, Livre, Salon, Exposition, Publicité, Concours, Sites Web de MELUSYN, Réseaux sociaux (Facebook, Twitter…). Dans les mêmes conditions que celles susvisées, MELUSYN est expressément autorisée à utiliser le poster et l’affiche officiels du Projet tel que disponible sur IMDB, Allociné ou toute autre base de données accessible au public.
MELUSYN s’interdit expressément de procéder à une exploitation des citations et noms susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’un des Utilisateurs ou du Client, ni d’utiliser ces informations dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Le Client pourra s'opposer à la citation de son Projet par demande écrite (à envoyer par courriel à l'adresse legal@setkeeper.com) dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours suivant la création de son Projet sur le Site ou le Logiciel.

8.2 CITATION DE MELUSYN AU GÉNÉRIQUE DU PROJET

En outre, en cas d’utilisation du Site ou du Logiciel par l’Utilisateur ou le Client au-delà d’une période de 45 (quarante-cinq) jours incluant la Période d’essai, MELUSYN pourra être créditée sur les bases de données professionnelles, quelles qu’elles soient (par exemple IMDB, Allociné, etc.), sans que cette liste ne soit exhaustive) soit par le Client, soit par MELUSYN elle-même.
Dans ce dernier cas, le Client pourra s’opposer, pendant une durée de trois (3) mois à compter de l’expiration de la Période d’essai (demande écrite à envoyer par courriel à l'adresse legal@setkeeper.com), à ce que MELUSYN soit créditée sur lesdites bases de données professionnelles. A défaut d’opposition dans ce délai, le Client ne pourra pas s’y opposer, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

9. Accès au Site et au Logiciel à l’expiration de l’abonnement

9.1.

Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder au Site et au Logiciel, à l’aide de leurs mots de passe et Identifiants, pendant la durée indiquée sur le devis accepté par le Client. A défaut d’indication dans le devis, cette durée est de douze (12) mois à compter du premier jour de la Période d’essai.
En cas d'utilisation du Site ou du Logiciel par l'Utilisateur ou le Client au-delà d'une période de 45 (quarante-cinq) jours incluant la Période d’essai, le Client s'engage à mentionner MELUSYN dans la catégorie « Fournisseurs techniques » (ou catégorie équivalente) du générique de son Projet (diffusion en salle, diffusions télévisées, DVD, Bluray, VOD, SVOD). Dans le cas d'un générique tronqué ou absent (par exemple lors d'une diffusion télévisée ou publicitaire), la mention de MELUSYN ne sera pas requise.
Le Client et les Utilisateurs pourront donc accéder à toutes les données mises en ligne et conservées via le Logiciel dans le cadre du Projet concerné.

9.2.

A l’expiration de la période susmentionnée au 9.1, les données relatives au Projet considéré ne sont plus accessibles, sauf demande spécifique d’un Client par mail et sur facturation complémentaire.
Il revient au Client de déterminer les Utilisateurs habilités à accéder aux données relatives au Projet. L’autorisation d’accès qui leur est accordée par le Client peut leur être retirée à tout moment par celui-ci, sans justification et sous sa seule responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de MELUSYN ne peut être engagée à ce titre.

9.3.

Lorsque l’abonnement du Client cesse, pour quelque raison que ce soit, le Client peut récupérer, sur facturation supplémentaire (sauf si cette récupération était comprise dans le devis convenu par écrit avec MELUSYN à la souscription de l’abonnement), et sur demande écrite (par email ou lettre recommandée avec accusé de réception) adressée à support@setkeeper.com, les données qu’il a enregistrées pour le Projet considéré listées ci-après dans le format précisé :

• un export de l’ensemble des données « média » (images, vidéos et documents divers) sous forme d’archive « zip » organisée en dossiers, selon l’organisation utilisée par le Client pour le Projet concerné (un dossier par fiche créée dans le Site et/ou le Logiciel) ;
• un export de l’ensemble des données techniques (à savoir les coordonnées, informations techniques et artistiques, adresses GPS) au format Microsoft Excel (un fichier Excel par fiche créée dans le Site et/ou le Logiciel) ;
• un export de l’ensemble des informations relatives aux collaborateurs (personnes physiques) du Client (un fichier Excel consolidé par collaborateur renseigné dans le Site et/ou le Logiciel).

Il est entendu que cette possibilité de récupération des données est laissée exclusivement au Client ayant été abonné à MELUSYN au minimum durant 3 (trois) mois consécutifs, hors Période d’essai.
Cette demande de récupération doit être formulée par le Client dans les 60 (soixante) jours suivant la cessation de l’abonnement à MELUSYN. Cette dernière s’engage à fournir au Client par tout moyen (email, support externe, etc.) les éléments susvisés dans les 30 (trente) jours suivant l’acceptation par le Client de la facturation supplémentaire pour cette option. Si cette récupération était comprise dans le devis convenu par écrit avec MELUSYN à la souscription de l’abonnement), le délai court à compter de la réception de la demande.
MELUSYN garantit avoir extrait du compte du Client la totalité des données que celui-ci a sollicitées. MELUSYN ne peut toutefois pas garantir la compatibilité des données transmises au Client avec les logiciels informatiques utilisés par le Client, ses prestataires, ses fournisseurs, etc., sauf s’il s’agit exclusivement de logiciels standards existants au jour de la demande et utilisés par le Client dans leurs versions les plus récentes (à savoir Word, Excel, PowerPoint, JPEG, PNG). MELUSYN ne garantit pas la compatibilité des fichiers fournis au Client avec les appareils et systèmes informatiques du Client, dont celui-ci fait son affaire.
Les données fournies dans ce cadre par MELUSYN sont fournies brutes. Elles peuvent être fournies compressées, elles ne sont pas mises en page ou nommées telles que sur le Site et/ou le Logiciel.
En l’absence de demande de récupération de ses données par le Client dans les conditions et modalités énoncées ci-avant, MELUSYN pourra à l’expiration de l’abonnement du Client, à sa discrétion, soit les détruire, soit les conserver pendant une durée de 12 (douze) mois, pour des raisons techniques et/ou statistiques notamment.
Si le Client a demandé à récupérer ses données dans les conditions énoncées ci-avant, MELUSYN peut en tout état de cause conserver lesdites données pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de la fin de l’abonnement du Client, pour des raisons techniques et/ou statistiques notamment.

9.4.

Indépendamment de l’expiration de la durée prévue au paragraphe précédent, l’article 5.5 des présentes CGU demeure pleinement applicable.

10. Mise à jour du Site et/ou du Logiciel

10.1. MISES A JOUR MINEURES

Afin de fournir des services de qualité et de permettre une utilisation optimale du Site/Logiciel, MELUSYN met régulièrement à jour ledit Site/Logiciel.
Par mise à jour, il faut comprendre toutes les améliorations mineures susceptibles d’être apportées au Site/Logiciel, y incluant les améliorations de l’interface utilisateur et de l’expérience utilisateur relatives au Site/Logiciel.
La fréquence de ces mises à jour du Site/Logiciel sont effectuées à la discrétion de MELUSYN.
L’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou d’une information constituant une mise à jour mineure ne fera pas systématiquement l’objet d’une information particulière, le Client et l’Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par eux-mêmes le détail des informations et/ou services proposés.
Tous les Clients/Utilisateurs en bénéficieront automatiquement, dans les mêmes conditions et modalités que le Site/Logiciel existant, dès leur intégration au Site/Logiciel existant, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

10.2. MISES A JOUR MAJEURES

MELUSYN peut décider de faire évoluer le Site/Logiciel en y apportant une ou plusieurs évolutions, en créant par exemple de nouvelles fonctionnalités ou en améliorant de façon conséquente une fonctionnalité existante.
Le Client et/ou Utilisateur peut demander d’être notifié au préalable des mises à jour majeures du Site et/ou Logiciel, en adressant un mail à l’adresse support@setkeeper.com. Cette notification ne pourra pas intervenir plus de dix (10) jours avant la mise en ligne de la nouvelle version considérée. En tout état de cause, tous les Clients/Utilisateurs bénéficieront automatiquement de ces mises à jour majeures, dans les mêmes conditions et modalités que le Site/Logiciel existant, dès leur intégration au Site/Logiciel existant, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

11. Continuité du Site et/ou du Logiciel

11.1. MAINTENANCE DU SITE / LOGICIEL

MELUSYN fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site/Logiciel en état de fonctionnement continu.
Néanmoins, le Client et les Utilisateurs déclarent être parfaitement informés que des anomalies, incidents ou des dysfonctionnements peuvent survenir.
Dans une telle hypothèse, les Clients/Utilisateurs informent MELUSYN sans délai par email à l’adresse support@setkeeper.com.
MELUSYN interviendra alors dans les conditions suivantes, en fonction de la gravité de l’incident concerné :

Niveau de gravité de l’incident	Temps de réponse initial de MELUSYN	Délai de résolution de l’incident par MELUSYN
Anomalie bloquante : anomalie empêchant de poursuivre l’exploitation du Site/Logiciel pour tous les Clients/Utilisateurs, et rendant impossible l’accès aux Projets en cours et plus globalement aux services proposés par MELUSYN	2h ouvrée	6h ouvrées
Anomalie gênante : anomalie ayant un impact élevé rendant l’exploitation du Site/Logiciel difficile pour une grande partie des Clients/Utilisateurs, notamment en cas de bug standard. Il s’agit d’une erreur ou d’un comportement inattendu qui produit un résultat inattendu ou incorrect lors de l’utilisation des services de MELUSYN	2h ouvrées	10h ouvrées
Anomalie non-bloquante : anomalie non critique signifiant la perte partielle d’un service non indispensable ou d’un composant sans impact direct sur l’activité ou affectant une faible proportion de Clients/Utilisateurs, n’empêchant pas l’utilisation des principales fonctionnalités du Site/Logiciel et plus globalement des services proposés par MELUSYN	24h ouvrées	36h ouvrées

Le délai de résolution des incidents est identique dans l’hypothèse où MELUSYN se rend compte directement par elle-même d’un éventuel dysfonctionnement du Site/Logiciel.
Les délais de réponse et d’intervention de MELUSYN sont indiqués à titre prévisionnel. La responsabilité de MELUSYN ne pourra pas être engagée en cas de dépassement de ces délais, sauf si le Client/l’Utilisateur démontre une faute de la part de MELUSYN, sauf clause contractuelle spécifique figurant dans le devis accepté par le Client.
En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, MELUSYN peut être amenée à fermer tout ou partie du Site/Logiciel. MELUSYN fera ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs et Clients, par les moyens encore disponibles. MELUSYN déploiera dans une telle situation tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses moyens techniques, financiers et humains, pour limiter les périodes de suspension, qui sont cependant acceptées par le Client et l’Utilisateur.

11.2. NIVEAU DE SERVICE

MELUSYN garantit que le taux d’accessibilité et de disponibilité du Site/Logiciel est de 97 % à l’année (civile).
MELUSYN fait ses meilleurs efforts pour atteindre ce taux.
Ce niveau de service constitue une obligation de moyen mise à la charge de MELUSYN, laquelle sera déchargée de toute responsabilité, à moins que la preuve du non-respect de cette obligation soit rapportée.

12. Sécurité des données et notification d'incidents

12.1.

Comme indiqué précédemment, MELUSYN met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité des données, documents et plus globalement toutes les informations renseignées par les Utilisateurs et les Clients sur le Site/Logiciel pour un Projet.
Cette obligation s’effectue dans le cadre d’une obligation de moyens.
Aux fins de respecter cette obligation, MELUSYN fait appel à des hébergeurs de données spécialisés (Microsoft et Amazon), lesquels disposent d’installations techniques spécifiques. Aucune donnée n’est par conséquent conservée dans les locaux de MELUSYN.
En cas de dysfonctionnement, de violation de données ou de piratage, MELUSYN informera les Clients et les Utilisateurs par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Dans le cas d'une violation de données à caractère personnel, MELUSYN notifiera, si possible, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, la violation de données personnelles à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55 du RGPD, sauf si la violation de données personnelles n'est pas susceptible d'entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la violation de données personnelles est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, MELUSYN en informera les Clients et les Utilisateurs dans les 72 heures après avoir eu connaissance de la violation de données personnelles.
En cas de perte de données relatives à un ou plusieurs Projets ou aux Comptes Personnels des Clients et Utilisateurs, ces derniers sont informés que les bases de données de MELUSYN peuvent être restaurées via une connexion sécurisée.
Pour plus de renseignements sur la politique de sécurité adoptée par MELUSYN, merci de cliquer sur le lien suivant : legal@setkeeper.com.

12.2.

Le Client peut souscrire à des options payantes en plus de l’abonnement de base à MELUSYN, y incluant notamment une option anti-virus. Il s’agit d’une option de sécurité renforcée, dont le détail est précisé dans le devis accepté par le Client.
Si le Client souscrit à une telle option, dont les conditions financières sont précisées sur le Site au moment de la commande, MELUSYN mettra en place un système antivirus concernant l’accès du Client au Site/Logiciel et aux données relatives aux Projets qu’il y a développés.
MELUSYN fera ses meilleurs efforts pour mettre en place un antivirus efficace, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyen.

13. Stockage des données

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent être informés et acceptent le fait que MELUSYN ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Clients et Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Il en va de même en cas de dysfonctionnement du Site/Logiciel lié à l’utilisation qu’en fait le Client/l’Utilisateur. Les Clients et Utilisateurs garantissent MELUSYN contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu mis en ligne.

14. Politique d’utilisation équitable du Site/Logiciel

14.1.

Sauf indication(s) contraire(s) dans le devis convenu par écrit avec MELUSYN à la souscription de l’abonnement par le Client, tous les services fournis par le Site et/ou le Logiciel sont sujets à la politique sur l’utilisation équitable qui définit les limites d’une utilisation raisonnable desdits Site/Logiciel.
L’usage de tous les services fournis par le Site et/ou le Logiciel est limité pour chaque Client selon les critères suivants :

• Taille cumulée maximale de l’espace de stockage disponible, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs : 250 Go
• Taille cumulée maximale de vidéos importées, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs (hors sites externes : Youtube, Dailymotion, Vimeo et hors option « Dailies ») : 500 minutes
• Quota de bande passante de consommation de données, par projet et pour l’ensemble des Utilisateurs, y compris en mode consultation ou en mode téléchargement : 500 Go par projet
• L’utilisation du Site et/ou du Logiciel est limitée au territoire du pays dans lequel est localisé le Client (siège social ou établissement souscripteur).

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs critères susvisés était outrepassé par le Client, MELUSYN ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou difficulté d’utilisation du Site/Logiciel. Cette situation s’applique en sus des autres hypothèses prévues aux présentes CGU dans lesquelles MELUSYN ne saurait pas non plus être tenue pour responsable.

14.2.

Les Clients et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site/Logiciel selon les pratiques standards, conformes aux usages du secteur considéré.

15. Intégralité de l’accord – Non-renonciation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment, avec les mentions légales du Site et Politique de Confidentialité, ainsi que le(s) devis mentionnant les conditions particulières de la souscription de l’abonnement du Client, l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.
Ces différents documents s’appliquent concomitamment. Néanmoins, en cas de contradiction entre le devis accepté par le Client et les CGU et/ou la Politique de Confidentialité, les termes du devis prévaudront.
Le fait pour MELUSYN de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Client ou de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

16. Droit applicable et langue des Conditions Générales d’Utilisation

16.1.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être privée d’effet, cela n’affectera pas la validité et l’efficacité des dispositions restantes.

16.2.

En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Paris (France) seront compétents, sauf dispositions légales impératives contraires. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Date de mise à jour et d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 20/04/2018
Date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 26/01/2016
Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation initiales : 18/09/2014